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Arrêté du 26 avril 2022

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Titre II

LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS

8 — 12

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de la Commission Ministérielle d'Action Sociale

Résumé Une nouvelle commission s'occupe des politiques sociales pour les employés des ministères sociaux.

Il est institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé une commission ministérielle d'action sociale compétente pour connaître des orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels des ministères sociaux et des conditions générales de la mise en œuvre de cette politique.
Sont concernés par l'action sociale ministérielle les personnels affectés en administration centrale, au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales interministérielles pour les agents rémunérés sur les programmes 124 et 155.

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Article 2

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Obligations annuelles d'information et de consultation de la commission ministérielle d'action sociale

Résumé La direction des ressources humaines donne chaque année des informations à la commission sur les actions faites, le budget utilisé, les plans pour l'année suivante et les mesures pour les services.

Chaque année, la direction des ressources humaines informe la commission ministérielle d'action sociale et lui demande d'émettre un avis sur :

- les actions réalisées et leur impact ;
- l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels ;
- les propositions d'orientation en matière de politique d'action sociale à conduire pour l'année suivante ;
- la préparation du budget à réaliser pour l'exécution de ces propositions ;
- les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale.

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Article 3

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Composition de la commission ministérielle d'action sociale

Résumé L'article 3 liste les membres de la commission d'action sociale du ministère.

La commission ministérielle d'action sociale est composée :

- des ministres auprès desquels elle est instituée ou de leur représentant qui président cette commission ;
- du directeur des ressources humaines des ministères sociaux ou de son représentant ;
- de représentants du personnel.

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Article 4

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Désignation des représentants du personnel à la commission ministérielle d'action sociale

Résumé Les syndicats choisissent les représentants du personnel pour la commission d'action sociale, avec un siège par syndicat, et ils peuvent nommer des remplaçants.

Les représentants du personnel à la commission ministérielle d'action sociale sont désignés par les représentants des organisations syndicales représentatives aux comités techniques ou aux comités sociaux d'administration ministériels institués auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, à raison d'un siège par organisation disposant d'au moins un siège dans chaque comité.
Les organisations syndicales peuvent disposer d'un même nombre de membres suppléants en cas d'empêchement des membres titulaires.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats des membres de la commission ministérielle d'action sociale

Résumé Les membres de la commission d'action sociale ont des mandats de la même durée que certains autres comités.

La durée des mandats des membres de la commission ministérielle d'action sociale est la même que celle des membres des comités techniques ou des comités sociaux d'administration ministériels institués auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.

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Article 6

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Réunions et groupes de travail de la commission ministérielle d'action sociale

Résumé La commission se réunit au moins une fois par an et peut créer des groupes de travail.

La commission se réunit au moins une fois par an, soit sur convocation de son président, soit dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Elle peut constituer en son sein des groupes de travail thématiques.

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Article 7

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Procédures de convocation et inscription des questions à l'ordre du jour de la commission ministérielle d'action sociale

Résumé La commission doit être convoquée un mois à l'avance, les documents sont fournis huit jours avant et les questions importantes doivent être soumises par la moitié des représentants du personnel.

La convocation de la commission ministérielle d'action sociale est adressée un mois avant la séance. L'ordre du jour, accompagné des documents nécessaires, est adressé à ses membres huit jours avant la séance.
Les questions entrant dans la compétence de la commission ministérielle d'action sociale, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à cet ordre du jour.

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