Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et ordre du jour de la commission ministérielle d'action sociale
Résumé La commission est convoquée un mois à l'avance, avec l'ordre du jour envoyé huit jours avant. Les questions des représentants sont ajoutées si demandées par la moitié d'entre eux.
La convocation de la commission ministérielle d'action sociale est adressée un mois avant la séance. L'ordre du jour, accompagné des documents nécessaires, est adressé à ses membres huit jours avant la séance.
Les questions entrant dans la compétence de la commission ministérielle d'action sociale, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à cet ordre du jour.
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