Créé le 1 juin 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de convocation et inscription des questions à l'ordre du jour de la commission ministérielle d'action sociale
Résumé. La commission doit être convoquée un mois à l'avance, les documents sont fournis huit jours avant et les questions importantes doivent être soumises par la moitié des représentants du personnel.
La convocation de la commission ministérielle d'action sociale est adressée un mois avant la séance. L'ordre du jour, accompagné des documents nécessaires, est adressé à ses membres huit jours avant la séance.
Les questions entrant dans la compétence de la commission ministérielle d'action sociale, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à cet ordre du jour.