Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations annuelles de la direction des ressources humaines vis-à-vis de la commission ministérielle d'action sociale
Résumé La direction des ressources humaines doit faire un rapport annuel à la commission pour discuter des actions, du budget, et des plans futurs.
Chaque année, la direction des ressources humaines informe la commission ministérielle d'action sociale et lui demande d'émettre un avis sur :
- les actions réalisées et leur impact ;
- l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels ;
- les propositions d'orientation en matière de politique d'action sociale à conduire pour l'année suivante ;
- la préparation du budget à réaliser pour l'exécution de ces propositions ;
- les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
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