Créé le 1 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations annuelles d'information et de consultation de la commission ministérielle d'action sociale
Résumé. La direction des ressources humaines donne chaque année des informations à la commission sur les actions faites, le budget utilisé, les plans pour l'année suivante et les mesures pour les services.
Chaque année, la direction des ressources humaines informe la commission ministérielle d'action sociale et lui demande d'émettre un avis sur :
- les actions réalisées et leur impact ;
- l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels ;
- les propositions d'orientation en matière de politique d'action sociale à conduire pour l'année suivante ;
- la préparation du budget à réaliser pour l'exécution de ces propositions ;
- les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale.