Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission ministérielle d'action sociale
Résumé La commission d'action sociale est composée de ministres, de responsables des ressources humaines et de représentants du personnel.
La commission ministérielle d'action sociale est composée :
- des ministres auprès desquels elle est instituée ou de leur représentant qui président cette commission ;
- du directeur des ressources humaines des ministères sociaux ou de son représentant ;
- de représentants du personnel.
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