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Arrêté du 26 avril 2022

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Arrêté du 26 avril 2022

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 15

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du règlement intérieur des commissions

Résumé. Chaque commission doit faire des règles pour protéger la confidentialité, avec l'aide du président.

Chacune des commissions instituées par le présent arrêté adopte son règlement intérieur, sur proposition du président. Ce règlement précise notamment les modalités de respect du principe de confidentialité.

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Article 16

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des membres titulaires et suppléants

Résumé. Les titulaires votent toujours, les suppléants votent seulement si les titulaires ne sont pas présents.

Les membres titulaires ont voix délibérative. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

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Article 17

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des experts

Résumé. Les experts peuvent être invités à des réunions spécifiques mais ne peuvent pas voter.

Chaque président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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Article 18

Créé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'arrêtés relatifs au dialogue social et à l'action sociale

Résumé. Cet article supprime de vieux règlements sur les commissions sociales.

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville ;
  • l'arrêté du 25 mai 2000 portant création de la commission nationale consultative d'action sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2012Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALEArrêté du 12 septembre 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 1 : CompositionArrêté du 12 septembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 2 : FonctionnementArrêté du 12 septembre 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. TITRE II : LES COMMISSIONS RÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALEArrêté du 12 septembre 2012Art. 6 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 1 : CompositionArrêté du 12 septembre 2012Art. 7 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 8 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 9 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 2 : FonctionnementArrêté du 12 septembre 2012Art. 10 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 11 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. TITRE III : LES COMMISSIONS D'ACTION SOCIALE D'OUTRE-MERArrêté du 12 septembre 2012Art. 12 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 1 : CompositionArrêté du 12 septembre 2012Art. 13 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 14 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 15 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 2 : FonctionnementArrêté du 12 septembre 2012Art. 16 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 17 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. TITRE IV : LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALEArrêté du 12 septembre 2012Art. 18 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 1 : CompositionArrêté du 12 septembre 2012Art. 19 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 20 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 21 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 2 : FonctionnementArrêté du 12 septembre 2012Art. 22 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. TITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTSArrêté du 12 septembre 2012Art. 23 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 1 : CompositionArrêté du 12 septembre 2012Art. 24 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 25 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 26 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. Section 2 : FonctionnementArrêté du 12 septembre 2012Art. 27 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 28 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSESArrêté du 12 septembre 2012Art. 29 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 30 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 31 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 32 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 33 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 34 → Version 1Arrêté du 12 septembre 2012Art. 36 → Version 1
- Arrêté du 12 septembre 2012
Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALE, Art. 1, Sct. Section 1 : Composition, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 5, Sct. TITRE II : LES COMMISSIONS RÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE, Art. 6, Sct. Section 1 : Composition, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : LES COMMISSIONS D'ACTION SOCIALE D'OUTRE-MER, Art. 12, Sct. Section 1 : Composition, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : LA COMMISSION D'ACTION SOCIALE POUR L'ADMINISTRATION CENTRALE, Art. 18, Sct. Section 1 : Composition, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 22, Sct. TITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES ET DES PRÊTS, Art. 23, Sct. Section 1 : Composition, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36

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52 abrogés

Article 19

Créé le 5 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le mois suivant sa publication

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et sera publié au Journal officiel.

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Article 20

Créé le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des RH doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des ressources humaines des ministères sociaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15
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