Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel à la commission ministérielle d'action sociale
Résumé Les syndicats choisissent les représentants du personnel pour la commission d'action sociale, avec un siège par syndicat et des remplaçants en cas d'absence, tous nommés par le ministre
Les représentants du personnel à la commission ministérielle d'action sociale sont désignés par les représentants des organisations syndicales représentatives aux comités techniques ou aux comités sociaux d'administration ministériels institués auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, à raison d'un siège par organisation disposant d'au moins un siège dans chaque comité.
Les organisations syndicales peuvent disposer d'un même nombre de membres suppléants en cas d'empêchement des membres titulaires.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel.
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