JORF n°0120 du 26 mai 2021

Titre Ier : RÉGIES D'AVANCES

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement dans le cadre des régies d'avances

Résumé Les dépenses pour le matériel et le fonctionnement des régies d'avances sont limitées à 4 500 € par opération.

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 1er et des articles 2 à 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2019 est fixé à 4 500 € par opération.

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Article 3

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Transmission des pièces justificatives en cas d'impossibilité

Résumé Si vous ne pouvez pas envoyer les papiers justificatifs à temps, vous pouvez les envoyer jusqu'à un mois après la fin de la régie.

En cas d'impossibilité de transmission des pièces justificatives à l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, l'acte constitutif peut prévoir qu'elles sont adressées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de la régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou de la date de retour d'une opération particulière.