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Arrêté du 26 avril 2019

relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 (Décret sur la formation et le recrutement des fonctionnaires) relatif aux instituts régionaux d'administration dont l'entrée en vigueur est différée au 1er septembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique commun aux cinq instituts en date du 8 avril 2019,

Arrête :

Fait le 26 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2024art. 23 (V)

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 26 avril 2019
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA PREMIÈRE PÉRIODE PROBATOIRE
Chapitre III : MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA SECONDE PÉRIODE PROBATOIRE
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexe