Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur les conditions définies par un règlement européen
Résumé. L'arrêté du 26 avril 2017 modifie l'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2014 pour ajouter des annexes I et II.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014Art. 2 : Conditions pour un rapport de crédit
→ Version 2 : Précision des annexes de l'arrêté
→ Version 2 : Précision des annexes de l'arrêté
- ARRÊTÉ du 5 septembre 2014Art. 2