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Arrêté du 26 avril 2017

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'achat et d'injection du biométhane

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2017 modifie les règles d'achat et d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, en ajustant les tarifs et les conditions pour les producteurs.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et D. 446-3 (Procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat de biométhane) à D. 446-16 (Contrôle et sanctions pour la production de biogaz) ;

Vu le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 (Limitation des cultures alimentaires dans la méthanisation) pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement (Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisation) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2016,

Arrêtent :

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Modification des tarifs et conditions d'achat du biométhane

Résumé. L'arrêté modifie les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions d'application, ainsi que les exigences énergétiques pour les installations de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs applicables aux installations en fonction de la date de signature du contrat d'achat

Résumé. La date de signature du contrat d'achat détermine les tarifs applicables à une installation, avec des indexations pour les contrats signés après le 31 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2011 est modifié par l'arrêté du 26 avril 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art.
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. null
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Modification des règles d'achat de biogaz

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives à l'achat de biogaz.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art.
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. null
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Modification des conditions d'injection du biométhane

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2017 modifie les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art.
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. null
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Modification des conditions du contrat d'achat de biométhane

Résumé. L'arrêté modifie les conditions du contrat d'achat de biométhane.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art.
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. null

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Arrêté du 26 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7