Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0099 du 27 avril 2017
Arrêté du 26 avril 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2, L. 446-4 et D. 446-3 à D. 446-16 ;
Vu le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. null > >
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1 modifié
1 cité
Article 7
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin