La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation)Art. L.446-2Vente de biogaz sans autorisationLa vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si le producteur le vend à un fournisseur de gaz., L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché. et D. 446-3 (Procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat de biométhane)Art. D.446-3Procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat de biométhanePour vendre du biométhane, il faut demander une autorisation au préfet en fournissant des détails sur la production et l'injection. à D. 446-16 (Contrôle et sanctions pour la production de biogaz)Art. D.446-16Contrôle et sanctions pour la production de biogazLe texte explique comment les autorités vérifient que le biogaz est produit et injecté dans le réseau de gaz naturel selon les règles, et ce qui se passe si ces règles ne sont plus respectées. ;
Vu le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 (Limitation des cultures alimentaires dans la méthanisation)Limitation des cultures alimentaires dans la méthanisationCe décret limite à 15% l'utilisation de cultures alimentaires pour approvisionner les installations de méthanisation, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2017. pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement (Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisation)Art. L.541-39Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisationLes installations de méthanisation peuvent utiliser des cultures alimentaires et leurs résidus, sous certaines limites. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 août 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 octobre 2016,
Arrêtent :