Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39 (Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisation)Art. L.541-39Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisationLes installations de méthanisation peuvent utiliser des cultures alimentaires et leurs résidus, sous certaines limites., R. 512-31 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. R.512-31Règles supplémentaires pour les installations classéesDes règles supplémentaires peuvent être ajoutées ou modifiées pour les usines et installations afin de mieux protéger l'environnement et la santé publique., R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. R.512-46-22Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles après la mise en service d'une installation, en consultant les parties concernées. et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées)Art. R.512-52Modification des prescriptions pour les installations classéesPour modifier les règles d'une installation, on demande au préfet qui décide après avis et consultation. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2016 au 20 juin 2016 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement.,
Décrète :