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Décret n°2016-929 du 7 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39, R. 512-31, R. 512-46-22 et R. 512-52 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2016 au 20 juin 2016 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutesCode de l'environnementArt. D543-291 → Version 1Code de l'environnementArt. D543-292 → Version 1Code de l'environnementArt. D543-293 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes , Art. D543-291, Art. D543-292, Art. D543-293

1 version

4 créés

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-929 du 7 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3