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Décret n°2016-929 du 7 juillet 2016

pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des cultures alimentaires dans la méthanisation

Résumé. Ce décret limite à 15% l'utilisation de cultures alimentaires pour approvisionner les installations de méthanisation, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39 (Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisation), R. 512-31 (Règles supplémentaires pour les installations classées), R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2016 au 20 juin 2016 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Règles d'approvisionnement des installations de méthanisation

Résumé. Un décret fixe les règles pour approvisionner les installations de méthanisation avec des cultures alimentaires ou énergétiques, avec une limite de 15% du tonnage total.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutesCode de l'environnementArt. D543-291 : Définition des cultures principalesCode de l'environnementArt. D543-292 : Limitation des cultures principales dans la méthanisation
- Code de l'environnement
Sct. Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes , Art. D543-291, Art. D543-292, Art. D543-293

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur la méthanisation

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'environnement et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-929 du 7 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3