A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 1998Art. 1 → Version 4Arrêté du 16 décembre 1998Art. 2 → Version 4Arrêté du 16 décembre 1998Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 16 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. Annexe