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Arrêté du 26 avril 2013

portant création d'un service à compétence nationale et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale

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Création du Musée national de Pau

Résumé. Un nouveau musée national est créé à Pau avec son château et ses collections, et un service est chargé de le préserver et de l'ouvrir au public.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;

Vu le décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 (Modification du statut du musée d'Orsay) relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 (Création du musée national Picasso) portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 24 avril 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2013 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Création du Musée national du château de Pau

Résumé. Un nouveau musée national est créé à Pau, avec son château, son parc et ses collections.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Musée national et domaine du château de Pau », comprenant le Musée national du château de Pau, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée.
Ce service est rattaché au directeur général des patrimoines et de l'architecture.

En vigueur depuis le 8 juin 2013 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Création du Musée national du château de Pau

Résumé. Un service national est chargé de préserver et d'ouvrir au public le château de Pau, ses jardins et ses collections.

Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, d'inventorier, de conserver et d'ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins et, dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, de conserver, d'inventorier, d'étudier, de restaurer, d'enrichir et d'exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux dont il a la charge.

En vigueur depuis le 8 juin 2013 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Rôle du directeur du Musée national de Pau

Résumé. Le directeur du Musée national de Pau est nommé par le ministre de la Culture et gère les finances, les contrats et le personnel.

Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections et de travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des immeubles et de leurs équipements.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine.

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Modification des comptables assignataires et de l'autorité de rattachement des musées nationaux

Résumé. L'arrêté modifie la liste des comptables assignataires pour plusieurs musées nationaux et change l'autorité de rattachement de ces services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Transition de direction au musée de Pau

Résumé. Jusqu'à la nomination du nouveau directeur, le chef actuel du musée de Pau continue ses fonctions.

Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau », le chef du service à compétence nationale « Musée du château de Pau » en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions du directeur du service nouvellement créé.

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Application de l'arrêté par le directeur général des patrimoines

Résumé. Le directeur général des patrimoines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Arrêté du 26 avril 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6