Arrêté du 26 avril 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

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Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

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