Arrêté du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire) est donné pour la durée de validité dudit accord.

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Validité de l'avenant sur l'indemnisation du chômage

Résumé. L'accord modifié sur l'indemnisation du chômage est valable jusqu'à la fin de sa période de validité.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire) est donné pour la durée de validité dudit accord.

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