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Arrêté du 26 avril 2012

constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant le montant de compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 931 euros le montant de compensation pour certaines collectivités territoriales prenant en charge des dépenses sociales liées au transfert de personnels du ministère de l'écologie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 28 et 109 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférées en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

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Montant de compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 931 euros le montant de compensation pour certaines collectivités territoriales prenant en charge des dépenses sociales liées au transfert de personnels du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 931 euros.

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Répartition d'un droit à compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, un montant de compensation de 931 euros est réparti entre certaines collectivités territoriales pour les aider à couvrir les dépenses sociales liées au transfert de personnel.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Montant de compensation pour les collectivités territoriales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dépenses sociales pour les personnels des aérodromes

Résumé. Un tableau qui montre les dépenses d'action sociale pour les employés des aérodromes transférés entre 2009 et 2011.

Fait le 26 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 26 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe