Arrêté du 26 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 931 euros.

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Montant de compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 931 euros le montant de compensation pour certaines collectivités territoriales prenant en charge des dépenses sociales liées au transfert de personnels du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 931 euros.

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