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Arrêté du 26 avril 2012

Abrogé5 avril 2023

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

Abrogé5 avril 2023

Créé le 1 mai 2012

Les emplois de chef de service comptable sont classés dans les catégories prévues à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :

CATÉGORIE D'EMPLOIS

FONCTIONS ATTACHÉES À CES EMPLOIS

Emplois de 1re catégorie

1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'ensemble des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
2. Fonctions les plus importantes relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.

Emplois de 2e catégorie

1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'un au moins des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
2. Fonctions relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.

Abrogé5 avril 2023

Créé le 1 mai 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.

Fait le 26 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2023

Abrogé parArrêté du 31 mars 2023art. 2

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 4 avril 2023

Arrêté du 26 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3