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Arrêté du 26 avril 2012

portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Abrogé5 avril 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

Abrogé5 avril 2023

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 5 avril 2023

Les emplois de chef de service comptable sont classés dans les catégories prévues à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant :

CATÉGORIE D'EMPLOIS

FONCTIONS ATTACHÉES À CES EMPLOIS

Emplois de 1re catégorie

1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'ensemble des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
2. Fonctions les plus importantes relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.

Emplois de 2e catégorie

1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'un au moins des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé.
2. Fonctions relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la classification des chefs de service comptable

Résumé. L'arrêté du 9 février 2010 classant les chefs de service comptable dans différentes catégories et groupes est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé5 avril 2023

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 5 avril 2023

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.

Fait le 26 avril 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 4 avril 2023

Arrêté du 26 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3