Abrogé5 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 2
Créé le 1 mai 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.