Arrêté du 26 avril 2012

Article 3

Abrogé5 avril 2023

Créé le 1 mai 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mai 2012.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2023

Abrogé parArrêté du 31 mars 2023art. 2

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 4 avril 2023