Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Répartition d'un droit à compensation pour les départements

Résumé. Un montant de 14 393 euros est réparti entre les départements pour compenser le transfert de la gestion des comptes épargne-temps.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

Source : Légifrance