Arrêté du 26 avril 2010

Article 1

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Article 1

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 14 393 euros en valeur 2009.

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

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Compensation financière pour les départements

Résumé. Un montant de 14 393 euros est fixé pour compenser les départements du transfert de la gestion des comptes épargne-temps du ministère de la santé.

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 14 393 euros en valeur 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010

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