Arrêté du 26 avril 2010

Article 3

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En vigueur depuis le 9 mai 2010

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2010