Créé le 3 mai 2010 · En vigueur depuis le 2 avril 2018
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.
Arrêté du 26 avril 2010
Article 2
Effets de cet article
cite
Code monétaire et financierart. L612-20 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018
Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1
En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au dimanche 1 avril 2018
Modifié parArrêté du 29 mars 2013art. 1
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 4 avril 2013
Modifié parArrêté du 26 mars 2012art. 1
En vigueur du lundi 3 mai 2010 au samedi 31 mars 2012