En vigueur depuis le 3 mai 2010 · Dernière version le 2 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de la contribution pour frais de contrôle
Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.