Arrêté du 26 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.

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En vigueur depuis le 3 mai 2010 · Dernière version le 2 avril 2018

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Taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un petit pourcentage de 0,23‰ est appliqué pour les frais de contrôle dans le domaine financier.

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Augmentation du taux de la contribution pour frais de contrôle

En résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle a été augmenté de 0,21‰ à 0,23‰.

En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au dimanche 1 avril 2018

Modifié parArrêté du 29 mars 2013art. 1 : Modification du taux de la contribution pour frais de contrôle

En résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle a été augmenté, passant de 0,15 pour mille à 0,21 pour mille.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 4 avril 2013

Modifié parArrêté du 26 mars 2012art. 1 : Augmentation du taux de la contribution pour frais de contrôle

En résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle a été augmenté, passant de 0,12 pour mille à 0,15 pour mille.

En vigueur du lundi 3 mai 2010 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance