Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du taux de la contribution pour frais de contrôle
Résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle augmente de 0,21 à 0,23 pour mille.
A modifié les dispositions suivantes :