Arrêté du 26 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Fixation de la contribution minimale pour le contrôle des institutions financières

Résumé. La contribution minimale pour frais de contrôle des institutions financières est fixée à 500 euros.

Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

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