Créé le 3 mai 2010
Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 500 euros.
Arrêté du 26 avril 2010
Article 3
Effets de cet article
cite
Code monétaire et financierart. L612-20 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010