Arrêté du 29 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2010

Art. 2

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Modification du taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Le taux de la contribution pour frais de contrôle passe de 0,15 pour mille à 0,21 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

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