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Arrêté du 26 avril 2010

relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions forfaitaires pour les intermédiaires financiers

Résumé. Un arrêté du 26 avril 2010 fixe les montants de la contribution forfaitaire pour les intermédiaires financiers et les frais de contrôle des institutions financières.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 951-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (Création de l'Autorité de contrôle prudentiel) portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 avril 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mai 2010 · Dernière version le 8 juin 2015

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Fixation des contributions forfaitaires pour intermédiaires financiers

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la contribution forfaitaire pour différents intermédiaires financiers, comme les courtiers d'assurance et les intermédiaires en financement participatif.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé :

1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté).

En vigueur depuis le 3 mai 2010 · Dernière version le 2 avril 2018

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Taux de la contribution pour frais de contrôle

Résumé. Un petit pourcentage de 0,23‰ est appliqué pour les frais de contrôle dans le domaine financier.

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Fixation de la contribution minimale pour le contrôle des institutions financières

Résumé. La contribution minimale pour frais de contrôle des institutions financières est fixée à 500 euros.

Le montant de la contribution minimale mentionnée au III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 500 euros.

En vigueur depuis le 8 juin 2015

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Fixation de la contribution forfaitaire pour le contrôle des institutions financières

Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros la contribution forfaitaire pour les frais de contrôle des institutions financières.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé à 5 000 euros.

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2010 confie aux directeurs du Trésor et de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Arrêté du 26 avril 2010
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Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4