JORF n°0102 du 2 mai 2010

Arrêté du 26 avril 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 612-20 ;

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12 ;

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 510-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article 951-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 24 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 avril 2010,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé :

1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.

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Article 2

Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.

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Article 4

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 avril 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin