En vigueur depuis le 3 mai 2010 · Dernière version le 8 juin 2015
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Fixation des contributions forfaitaires pour intermédiaires financiers
Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé :
1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté).
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