Arrêté du 26 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé :

1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2010 · Dernière version le 8 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions forfaitaires pour intermédiaires financiers

Résumé. Un arrêté fixe les montants de la contribution forfaitaire pour différents intermédiaires financiers, comme les courtiers d'assurance et les intermédiaires en financement participatif.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) est fixé :

1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances, pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

2° A 100 euros pour les intermédiaires en financement participatif, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exemptions aux interdictions de crédit pour certaines institutions) ainsi que pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier (Garanties pour les crédits aux entreprises en difficulté).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2015

Modifié parARRÊTÉ du 4 juin 2015art. 1 : Modification des montants de la contribution forfaitaire pour les intermédiaires financiers

En résumé. Le montant de la contribution forfaitaire a été ajusté, avec une augmentation pour certains intermédiaires et une introduction d'une nouvelle catégorie d'intermédiaires en financement participatif.

En vigueur du lundi 3 mai 2010 au dimanche 7 juin 2015

Source : Légifrance