ARRÊTÉ du 4 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 avril 2010

Art. 1

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Modification des montants de la contribution forfaitaire pour les intermédiaires financiers

Résumé. La contribution forfaitaire pour les courtiers et intermédiaires en assurance, banque et financement participatif est fixée à 150 euros ou 100 euros selon leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

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