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Arrêté du 26 avril 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1994 fixant pour 1994 les taux de redevances pour réception, vérification et visite de certains véhicules,

Article 1

Créé le 30 avril 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 57 F.

5 versions

1 cité

Article 2

Créé le 30 avril 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

La redevance additionnelle fixée par l'article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

2 versions

2 cités

Article 3

Créé le 30 avril 1994

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :

CHAPITRES

Numéros

34-97

Libellés

Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement

POURCENTAGE

20

CHAPITRES

Numéros

57-02

Libellés

Equipements administratifs et techniques

POURCENTAGE

80

1 version

Article 4

Créé le 30 avril 1994

L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.

(Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 30 avril 1994

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à partir du 1er mai 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

En vigueur depuis le samedi 30 avril 1994

Arrêté du 26 avril 1994
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