Arrêté du 26 avril 1994

Article 2

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Article 2

La redevance additionnelle fixée par l'

article 1er

ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

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En vigueur depuis le 30 avril 1994 · Dernière version le 1 mars 2009

La redevance additionnelle fixée par l'article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-06cite  Arrêté 1994-04-26 art. 1

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