Créé le 30 avril 1994
L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
(Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 art. 4 JORF 22 mars 1994).
Arrêté du 26 avril 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-03-23
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 avril 1994