Arrêté du 26 avril 1994

Article 1

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Article 1

Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'

article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994

, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 57 F.

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En vigueur depuis le 30 avril 1994 · Dernière version le 1 mars 2009

Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 57 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 31 mai 1997

En vigueur du mardi 28 février 1995 au mardi 30 avril 1996

En vigueur du samedi 30 avril 1994 au lundi 27 février 1995

Source : Légifrance