Créé le 30 avril 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 57 F.