Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :

CHAPITRES

Numéros

34-97

Libellés

Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement

POURCENTAGE

20

CHAPITRES

Numéros

57-02

Libellés

Equipements administratifs et techniques

POURCENTAGE

80