Arrêté du 26 avril 1994

Article 3

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Article 3

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :

CHAPITRES

Numéros

34-97

Libellés

Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement

POURCENTAGE

20

CHAPITRES

Numéros

57-02

Libellés

Equipements administratifs et techniques

POURCENTAGE

80

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En vigueur depuis le 30 avril 1994

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes :

CHAPITRES

Numéros

34-97

Libellés

Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement

POURCENTAGE

20

CHAPITRES

Numéros

57-02

Libellés

Equipements administratifs et techniques

POURCENTAGE

80

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 1994

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