Le ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 (Modification des règles de la fonction publique)Modification des règles de la fonction publiqueCette ordonnance modifie et simplifie les règles de la fonction publique en France, en mettant à jour les lois anciennes et en créant de nouvelles instances consultatives. portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État)Statut des assistants de service social de l'ÉtatUn décret de 2017 explique comment devenir et évoluer en tant qu'assistant de service social de l'État, en passant par un concours, un stage, et des promotions. modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 (Règles pour l'examen d'assistant principal de service social)Règles pour l'examen d'assistant principal de service socialUn arrêté du 1er septembre 2021 fixe les règles pour devenir assistant principal de service social, avec une épreuve orale et un dossier d'expérience. fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :