JORF n°0225 du 26 septembre 2021

Arrêté du 1er septembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social

Résumé L'examen pour devenir assistant principal de service social suit les règles de cet arrêté.

L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé pour l'accès au grade d'assistant principal de service social est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2

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Ouverture de l'examen professionnel et modalités d'inscription

Résumé Le ministre des affaires sociales ouvre l'examen professionnel et fixe les règles pour s'inscrire.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3

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Examen professionnel et épreuve orale en service social

Résumé Pour passer l'examen professionnel en service social, il y a une épreuve orale de 30 minutes où le jury évalue tes connaissances, ton expérience et tes motivations, avec une note minimale de 10 sur 20 pour réussir.

L'examen professionnel comprend une épreuve orale d'une durée de 30 minutes qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier :

- les connaissances du candidat en matière de politiques sociales mises en œuvre dans le cadre de la fonction publique ;
- les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu au cinquième alinéa du présent article ;
- les motivations, les aptitudes et les capacités méthodologiques d'intervention du candidat en service social au plan individuel et collectif.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site Internet du ministère des affaires sociales.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.

Article 4

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Composition du jury

Résumé Le ministre décide qui est dans le jury.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.

Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé Le texte doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département « Recrutement-inclusion, mobilité et rémunérations »

M. Galloo-Parcot

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain