Arrêté du 31 décembre 2001

Article 4

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Article 4

La demande d'examen de type est déposée par le fabricant de l'instrument de mesure ou par un représentant mandaté à cet effet par le fabricant. Cette demande est adressée à l'organisme désigné en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 31 août 2020

La demande d'examen de type est déposée par le fabricant de l'instrument de mesure ou par un représentant mandaté à cet effet par le fabricant. Cette demande est adressée à l'organisme désigné en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

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En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance