Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Grussenheim, Jebsheim, Muntzenheim, Porte-du-Ried, Sundhoffen et Wickerschwihr, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Muntzenheim, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Colmar (Haut-Rhin).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Artzenheim, Baltzenheim, Durrenentzen, Kunheim, Urschenheim et Widensolen, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Muntzenheim, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Colmar (Haut-Rhin).
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La gestion comptable et financière des communes de Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Grussenheim, Jebsheim, Muntzenheim, Porte-du-Ried, Sundhoffen et Wickerschwihr, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Muntzenheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Colmar Municipale (Haut-Rhin).
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La gestion comptable et financière des communes de Artzenheim, Baltzenheim, Durrenentzen, Kunheim, Urschenheim et Widensolen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Muntzenheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
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La trésorerie de Muntzenheim (Haut-Rhin) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 26 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette