JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Colmar (Haut-Rhin).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Colmar (Haut-Rhin).