ARRÊTÉ du 26 août 2014

Article 8

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Article 8

En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) et sans préjudice de l'application de l'article 6 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Compétence du CHSCT pour les établissements culturels

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la Culture examine les questions communes aux établissements publics sous sa tutelle.

En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) et sans préjudice de l'application de l'article 6 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé

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