Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté du 26 août 2014 : Dispositions transitoires et diverses
Résumé. Un arrêté du 26 août 2014 fixe des règles temporaires et diverses pour une meilleure application de la loi.
Dispositions transitoires et diverses