Créé le 4 décembre 2014
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.
ARRÊTÉ du 26 août 2014
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.