En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.