ARRÊTÉ du 26 août 2014

Article 6

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Article 6

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique), ce comité créé apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public).

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans un établissement public.

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique), ce comité créé apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public).

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance