Arrêté du 10 décembre 2021

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de la garantie financière

Résumé. L'arrêté préfectoral détermine désormais le montant de la garantie financière prévue par l'article 30.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance