Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 32
Résumé La garantie financière de l'article 32 doit suivre les règles de l'article 30.
A la fin de l'article 32 sont insérés les mots : « mentionné à l'article 30 » après les mots : « garantie financière ».
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