Arrêté du 25 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Les intérêts servis sur les sommes versées sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 %.

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Taux d'intérêt pour les comptes à terme des mandataires judiciaires

Résumé. Les intérêts sur les comptes à terme des administrateurs et mandataires judiciaires sont fixés à 0,30 % par an.

Les intérêts servis sur les sommes versées sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 %.

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