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Arrêté du 25 septembre 2025

relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'intérêt pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires auront des intérêts de 0,30 % par an sur leurs comptes, versés tous les trois mois pour les comptes de répartition.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti), L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde), L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur), L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises), L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur), L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) et L. 814-11 (Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciaires) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 622-7 (Gestion des fonds lors de la vente de biens en procédure collective), R. 643-3 (Procédures post-adjudication), R. 643-4 (Règlement des créanciers dans une liquidation judiciaire), R. 662-14 (Transfert des fonds consignés aux mandataires de justice), R. 814-3-2 (Application des règles professionnelles et sanctions), R. 814-39 (Transfert des fonds après un jugement de plan de cession), R. 814-41 (Dépôt des fonds par les administrateurs judiciaires) et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires) ;

Vu le code de commerce, notamment son article A. 814-1 (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires) et son annexe 8-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice) II-3 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 juin 2025 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 septembre 2025,

Arrête :

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Taux d'intérêt pour les comptes de répartition des professionnels du droit

Résumé. Les intérêts sur les comptes de répartition des administrateurs et mandataires judiciaires sont fixés à 0,30 % par an et versés tous les trois mois.

Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires) par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 % et versés trimestriellement.

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Taux d'intérêt pour les comptes à terme des mandataires judiciaires

Résumé. Les intérêts sur les comptes à terme des administrateurs et mandataires judiciaires sont fixés à 0,30 % par an.

Les intérêts servis sur les sommes versées sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 %.

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Abrogation d'un arrêté sur les intérêts des fonds de tiers

Résumé. Un ancien arrêté sur les taux d'intérêt pour les fonds gérés par des administrateurs judiciaires est annulé.

L'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 est abrogé.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025.

O. Sichel

Arrêté du 25 septembre 2025
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