Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti)Art. L.622-8Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garantiLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan., L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire)Art. L.622-18Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaireLes sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire pour les besoins de l'entreprise doivent être versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations, sous peine d'intérêts majorés., L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé)Art. L.626-22Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevéLors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis., L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-25Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegardeUn commissaire est nommé pour surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde d'une entreprise, avec des pouvoirs pour agir en justice et vérifier les documents., L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur)Art. L.641-8Gestion des fonds par le liquidateurLe liquidateur doit déposer immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, sinon il paie des intérêts majorés., L. 663-1-1 (Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises)Art. L.663-1-1Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprisesUn juge peut autoriser la vente de biens qui coûtent cher à entretenir ou qui se détériorent, avec l'argent placé en sécurité., L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur)Art. L.663-3Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateurUn tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence., L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire)Art. L.812-2Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciairePour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques. et L. 814-11 (Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-11Dépôt obligatoire des fonds par les administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires doivent déposer les sommes reçues dans un mandat amiable à la Caisse des dépôts, sinon ils paient des intérêts majorés. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 622-7 (Gestion des fonds lors de la vente de biens en procédure collective)Art. R.622-7Gestion des fonds lors de la vente de biens en procédure collectiveLors de la vente d'un bien en période d'observation, l'argent est bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, sauf pour les paiements provisionnels autorisés par le juge-commissaire., R. 643-3 (Procédures post-adjudication)Art. R.643-3Procédures post-adjudicationL'article explique les étapes à suivre après une adjudication, comme la publication de l'acte, le paiement du prix dans un délai de trois mois et la restitution en cas de surenchère., R. 643-4 (Règlement des créanciers dans une liquidation judiciaire)Art. R.643-4Règlement des créanciers dans une liquidation judiciaireL'article explique comment les créanciers sont payés lors d'une liquidation judiciaire, en utilisant les informations des hypothèques pour déterminer l'ordre de paiement., R. 662-14 (Transfert des fonds consignés aux mandataires de justice)Art. R.662-14Transfert des fonds consignés aux mandataires de justiceQuand de l'argent est bloqué pour une entreprise en difficulté, il est transféré à un mandataire de justice qui doit le gérer avec prudence., R. 814-3-2 (Application des règles professionnelles et sanctions)Art. R.814-3-2Application des règles professionnelles et sanctionsLes règles professionnelles établies par le Conseil national s'appliquent à certains professionnels et leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires., R. 814-39 (Transfert des fonds après un jugement de plan de cession)Art. R.814-39Transfert des fonds après un jugement de plan de cessionAprès un jugement de plan de cession, l'argent disponible sur les comptes du débiteur doit être transféré à la Caisse des dépôts et consignations dans les 15 jours., R. 814-41 (Dépôt des fonds par les administrateurs judiciaires)Art. R.814-41Dépôt des fonds par les administrateurs judiciairesLes administrateurs judiciaires doivent déposer les fonds reçus dans le cadre de leurs missions à la Caisse des dépôts et consignations, et ne peuvent les retirer qu'après autorisation du juge. et R. 814-41-1 (Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciaires)Art. R.814-41-1Règles de comptabilité pour les administrateurs et mandataires judiciairesLes règles de comptabilité et de dépôt des fonds s'appliquent aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, même après la fin de leurs fonctions. ;
Vu le code de commerce, notamment son article A. 814-1 (Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. A.814-1Règles professionnelles des administrateurs et mandataires judiciairesLes règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires, approuvées par le ministre de la justice, sont détaillées dans une annexe. et son annexe 8-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice)Création des commissaires de justiceCette ordonnance crée une nouvelle profession, le commissaire de justice, en fusionnant les métiers d'huissier et de commissaire-priseur. relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 1er (Rôle et compétences des commissaires de justice)Art. 1Rôle et compétences des commissaires de justiceLes commissaires de justice sont des officiers publics chargés d'exécuter des décisions de justice, de faire des constats, et d'autres missions comme le recouvrement de créances ou la réalisation d'états des lieux. II-3 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôtsOlivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 juin 2025 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 septembre 2025,
Arrête :