Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-8, L. 622-18, L. 626-22, L. 626-25, L. 641-8, L. 663-1-1, L. 663-3, L. 812-2 et L. 814-11 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 622-7, R. 643-3, R. 643-4, R. 662-14, R. 814-3-2, R. 814-39, R. 814-41 et R. 814-41-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article A. 814-1 et son annexe 8-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 1
er
II-3 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 juin 2025 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 septembre 2025,
Arrête :
Les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du code de commerce par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont calculés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 % et versés trimestriellement.
1 version
Les intérêts servis sur les sommes versées sur les comptes à terme adossés au compte général ou au compte de répartition par les administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que par les personnes mentionnées à l'article L. 812-2 du code de commerce, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels elles sont désignées en application dudit article, sont rémunérés sur la base d'un taux nominal annuel de 0,30 %.
1 version
L'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations modifié par l'arrêté du 22 mars 2017 est abrogé.
1 version
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
1 version
Fait à Paris, le 25 septembre 2025.
O. Sichel