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Arrêté du 25 septembre 2020

modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires locales pour l'avancement et les refus de mise en disponibilité des fonctionnaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 (Création de commissions pour les agents des finances publiques) modifié relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2018 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment pour l'avancement de corps et les refus de mise en disponibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2020

Arrêté du 25 septembre 2020
Article 1
Article 2