Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales
Résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, notamment pour l'avancement de corps et les refus de mise en disponibilité.
A modifié les dispositions suivantes :