Arrêté du 22 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires) ci-avant pour l'acte de gestion suivant :

-avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021.

Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

  • refus de mise en disponibilité ;
  • révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
  • refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;
  • refus d'autoriser un service à un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
  • refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;
  • refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
  • refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
  • refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires) ci-avant pour l'acte de gestion suivant :

-avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021.

Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

  • refus de mise en disponibilité ;
  • révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
  • refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;
  • refus d'autoriser un service à un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
  • refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;
  • refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
  • refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
  • refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 25 septembre 2020art. 1 : Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

En résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, avec des ajouts et suppressions de compétences spécifiques, notamment l'extension temporaire de certaines compétences jusqu'en 2021.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 20 octobre 2020

Modifié parArrêté du 6 décembre 2018art. 1 : Modification des attributions des commissions administratives paritaires locales

En résumé. Les commissions administratives paritaires locales voient leurs attributions modifiées, avec la suppression de certaines compétences et l'ajout de nouvelles, notamment des affectations locales infra-départementales pour certaines directions à partir de dates spécifiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance