Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à…

\-avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021.

Les ⏺ commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

* refus de mise en disponibilité ; * révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; * refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail; * refus d'autoriser un serviceà un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercicedutemps partiel ; * refus d'autorisation d'absence pour suivre une actiondepréparationà un concours administratif ou une formation continue; * refus d'une demande de mobilisationdu compte personnel de formation; * refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité; * refus d'une demande de congés au titredu compte épargne-temps à compterdu 1er janvier 2021.

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'actede gestion suivant :

\-avancement de corps par liste d'aptitude.

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de…

* révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; * précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ; * affectations locales au niveau infra départemental à compter du 1er janvier 2019 pour les directions de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, de la Gironde, de l'Hérault, de la Loire, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Tarn, des Hauts-de-Seine, de la DISI Est, de la DNVSF, de la DIRCOFI Centre-Ouest et à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des autres directions ; * disponibilité ; * refus du bénéfice du télétravail ; * refus d'autoriser un service à un temps partiel ; * refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ; * refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; * refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.