Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 janvier 2017

portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une commission pour les collaborateurs de justice

Résumé. Un arrêté modifie une commission pour mieux protéger et aider les collaborateurs de justice.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission pour la protection des collaborateurs de justice

Résumé. Un arrêté du 13 janvier 2017 modifie la composition d'une commission chargée de protéger et réinsérer les collaborateurs de justice, en ajoutant deux membres et un suppléant.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2017, la composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) est complétée par la désignation des membres suivants :
Mme Nathalie DUTARTRE, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée ;
Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant.
Mme Céline BALLERINI est désignée membre suppléant de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en qualité de suppléant de Mme Nathalie DUTARTRE.

Arrêté du 13 janvier 2017